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Date de création : 15.05.2009
Dernière mise à jour : 18.04.2014
5481articles


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LOI SUR LA LIBRE CONCURRENCE : DECRET N°14-015

Publié le 18/04/2014 à 11:40 par ridja Tags : image homme bonne roman article texte sport
LOI SUR LA LIBRE CONCURRENCE : DECRET N°14-015

 

Loi sur la libre concurrence

 

 

DECRET N° 14-015 Portant promulgation de la loi n° 13-014/AU du 26 décembre 2013, relative à la loi sur la concurrence en Union des Comores

 

 

Quand l'Etat fait le contraire de ce qu'il prône

 

 

Aux Comores, la violation des textes en vigueur reste un sport national. Aussi paradoxal que cela puisse paraitre, c'est l'Etat, celui-là même qui est censé veiller au strict respect de la législation nationale, qui donne le mauvais exemple, qui viole les lois qu'il a lui-même fait adopter au parlement et qui, par conséquent, ternit l'image des Comores.

 

Pour s'en convaincre, il suffit de jeter un œil attentif sur la loi No l3-014 relative à la concurrence, adoptée le 26 décembre 2013. Entre les dispositions pertinentes de ce texte et la pratique, il y a de la coupe aux lèvres.

 

Objectifs de la loi 

 

Article 1er : La présente loi vise à promouvoir le libre jeu du marché en contrôlant ou éliminant toute pratique ayant un objet ou un effet restrictif de concurrence préjudiciable au développement de l’économie et aux intérêts des consommateurs.

 

Champ d’application de la loi 

 

Article 2 : Les dispositions de la présente loi sont applicables à tous les secteurs d’économie.

 

Du libre accès au commerce

 

L'article 10 stipule clairement que ''toute personne détient un libre accès à toute activité de commerce et d'industrie; elle peut ainsi entreprendre toute activité de production, de distribution, de services sur l'ensemble du territoire national, ainsi que toute activité de production, de distribution, de service sur l'ensemble du territoire national ainsi que toute activité d'importation ou d'exportation sous réserve du respect des conditions légales encadrant ces activités et des dispositions de la présente loi.''

 

Des pratiques Anticoncurrentielles

 

L'article 16 est encore plus pertinent. Il dispose que ''sont interdits toutes ententes entre entreprises, soit tous accords, cartels, conventions, ententes, expresses ou tacites, toutes décisions d'association 'entreprises et toutes autres formes de coalition et actions concertées, qui ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, et notamment qui tendent à: a) limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises (...)''.

 

L’article 46 : Les entreprises victimes des pratiques anticoncurrentielles peuvent demander réparation au titre de dommages et intérêts .

 

Or, que constate-t-on sur le terrain? Le marché d'importation d'alcool est devenu le monopole d'un homme d'affaires dont les accointances avec l'un des vice-présidents de la République ne sont un secret pour personne.

 

Dans un article en date du 18 janvier 2012, le quotidien gouvernemental, Al-watwan, avait critiqué cette situation de monopole en rappelant à juste titre que ''à l’exception notoire du monopole d’importation du riz ordinaire (souvent contourné), accordé à l’Onicor, des hydrocarbures réservé à la Sch (exclusivité de plus en plus contestée), le monopole commercial, à l’importation comme à exportation, n’existe plus depuis les années 1990, après la libéralisation de l’économie sous le président Saïd Mohamed Djohar''.

 

Quelle crédibilité peut-on donc accorder aux actes de l'Etat, qui, pour séduire les institutions financières internationales, élabore et promulgue une loi sur la libre concurrence alors qu'en sourdine, il accorde l'exclusivité d'un pan entier de l'économie nationale à des tierces personnes dans des conditions opaques et ténébreuses?

 

Comment Mohamed Ali Soilih, le vice-président chargé des Finances, cherche-t-il à attirer des investisseurs aux Comores alors qu'il participe à la patrimonialisation de l'économie nationale sans que cela puisse inquiéter outre mesure le chef de l'Etat, Ikililou Dhoinine? Pourtant, l'argentier du gouvernement n'a que l'expression ''bonne gouvernance'' et ''libre concurrence'' dans la bouche.

 

Le camp de Bambao Mtsanga acceuille près de 1263 enfants

Publié le 18/04/2014 à 08:59 par ridja Tags : enfants
Le camp de Bambao Mtsanga acceuille près de 1263 enfants

le camp de Bambao Mtsanga accueille près de 1263 enfants dont 638 enfants de moins de cinq ans dont (300 enfants de moins d’un an et 338 enfants de 12-59 mois). Ces enfants sont les laissées-pour-compte du camp.

Ils ne bénéficient pas d’une alimentation adéquate alors que la plupart d’entre eux souffrent de malnutrition.

13000 agents attendent impatiemment le paiement

Publié le 18/04/2014 à 07:12 par ridja Tags : voyages pub travail société
13000 agents attendent impatiemment le paiement

Les agents de l’Etat  attendent toujours leur salaire de mars

 

 

 

 13000 agents de l’Etat attendent impatiemment le paiement de leur salaire du mois de Mars. Jusqu’au jeudi 16 avril, aucun versement n’a été effectué. Beaucoup de gens se posent des questions sur ce retard.

 

Depuis 2008, sous le régime de l’ancien président Ahmed Abdallah Mohamed Sambi, les fonctionnaires de l’Etat sont payés régulièrement, grâce au mécanisme sécurisé de virement à la Banque postale. Un acquis préservé par son successeur Ikililou Dhoinine, dont le gouvernement tente, tant bien que mal, de pérenniser. Mais force est de constater, que nous sommes à la mi-avril, et le mois de Mars n’est pas versé. Le mécanisme de la régularité des salaires serait-il tombé en panne pour des raisons qu’on ignore ?

 

Interrogé par La Gazette / HZK-Presse, le directeur de la fonction publique assure que son administration a fait son travail dans les délais. « Nous avons envoyé les états de salaire du mois de Mars depuis le 20 mars dernier. S’il y a un retard, ce n’est pas à notre niveau », déclare Cheikh Allaoui, le directeur de la fonction publique. A en croire le patron de la FOP, la direction du budget et le service financier du trésor sont les seuls à pouvoir donner la réponse concernant ce retard. La Gazette des Comores a essayé de joindre le directeur du budget en vain.

 

Dans les rues et les places publiques, on ne parle que du retard du paiement des salaires de Mars des agents de l’Etat. Habitués à recevoir leur paie dès la première semaine du mois suivant, les fonctionnaires se trouvent toujours dans l’attente. Les caisses de l’Etat seraient-elles vides ? Non, répondent la plupart des gens interrogés à ce sujet. La majorité de ces personnes ne vont pas plus loin mais indexent les voyages incessants des ministres.

 

« Nous sommes là désespérément à attendre le paiement du mois de mars et on apprend que les ministres sautent d’un avion à un autre. Comment va-t-on être payé », lance un fonctionnaire. Il ajoute que « il y a toujours de l’argent pour payer les voyages touristiques des ministres, mais jamais assez pour payer les salaires des agents de l’Etat. C’est injuste ». Jusqu’au moment où nous mettions sous presse, les guichets de la Société Nationale des Postes et des Services Financiers fonctionnait au ralenti. Pas de file d’attente, ni bousculade. Signe que les fonctionnaires doivent prendre leur mal en patience…

 

Mohamed Youssouf

HZK

LA SAGA DE L'HÔTEL ITSANDRA BEACH: SHEMIR RECIDIVE

Publié le 17/04/2014 à 15:44 par ridja Tags : cadre centerblog image homme roman
LA SAGA DE L'HÔTEL ITSANDRA BEACH: SHEMIR RECIDIVE

 

LA SAGA DE L’HÔTEL ITSANDRA BEACH : SHEMIR KAMOULA RECIDIVE ENCORE

 

La justice sous les bottes de SHEMIR KAMOULA : Un scandale

 

Le sulfureux Shémir kamoula, ancien patron de l’hôtel ITSANDRA BEACH sous AZALY, est sur le point d’acquérir l’hôtel itsandra Beach avec la complicité du ministère des transports et du tourisme  dès ce lundi 21 avril 2014 en violation flagrante de la loi, sans appel d’offre, il y a anguille sous roche ( YEMTROUME ). Il faut savoir que sous AZALY,  Shémir KAMOULA  a laissé une ardoise  de beaucoup millions  à l’Etat comorien avec une gestion opaque, le comble,  il s’est refugié à Mayotte après ses déboires avec le gouvernement AZALY. Des lobbyistes pro shémir KAMOULA font pression au gouvernement contre l’intérêt général.

 

Pour comprendre la complexité de ce dossier 

 

 Le magnat émirati Talal Al-Khoury pensait que sa victoire judiciaire sur Bachar Kiwan à Abu Dhabi lui donnait la propriété de l'Itsandra Beach. Mais il n'en est rien.

 

Les représentants, quatre italiens et un avocat égyptien, dépêchés par le magnatTalal Al-Khouryà Moroni la semaine passée, avaient l'idée de prendre en main l'hôtel Itsandra Beach(LOI nº1375 ). Selon une source du ministère comorien des transports et du tourisme proche du dossier, ils pensaient que l'hôtel était la propriété deComoro Gulf Holding(CGH) deBashar Kiwan.

 

 

 

Et qu'il revenait donc à Talal Al-Khoury en exécution du jugement prononcé par la justice d'Abu Dhabi octroyant à ce dernier 75% des biens de Bashar Kiwan aux Comores. Les autorités ont dû leur préciser qu'en fait l'hôtel était la propriété exclusive de l'Etat comorien, que Kiwan n'en était que le gestionnaire et que l'exequatur du jugement d'Abu Dhabi portait uniquement sur les investissements réalisés aux Comores dans le cadre d'un contrat signé en 2007.

 



Au terme de deux rencontres entre les représentants d'Al-Khoury et les autorités comoriennes, une commission mixte a été constituée pour procéder à l'évaluation des investissements réalisés par CGH à Itsandra Beach. Une seconde phase de négociations portera sur les conditions contractuelles d'une éventuelle gestion de l'hôtel par Al-Khoury.

Mais ces subtilités juridiques sont passées au-dessus de la tête d'une partie de la délégation d'Al-Khoury, toujours présente à Moroni cette semaine. Un de ses membres, cuisinier de profession, a pris immédiatement possession de la cuisine de l'hôtel pour se mettre aux fourneaux. Le gérant provisoire de l'établissement,
Rachid Mohamed, a dû faire preuve de tact pour tempérer ses ardeurs et lui faire comprendre qu'Al-Khoury n'avait pas encore pris les rênes de l'Itsandra Beach.

 

 

AFFAIRE : RIDJA c/ Gouvernement de l'Union

Publié le 17/04/2014 à 08:17 par ridja Tags : cadre divers mode 2010 fond roman element
AFFAIRE : RIDJA c/ Gouvernement de l'Union

REQUETE

A MESSIEURS LE PRESIDENT ET CONSEILLERS

DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

DE L’UNION DES COMORES

----------------------------------------------------------------------------------

Audience du 17 avril 2014

 

P O U R :            Monsieur Saïd LARIFOU, né le 1er Octobre 1964 à Diego-Suarez (Madagascar) de nationalité comorienne, demeurant à Foumbouni.

 

C O N T R E :      LA LOI CONSTITUTIONNELLE DU 26 DECEMBRE 2013.

 

PLAISE A LA COUR

 

Par requête en date du 21 mars 2014, Monsieur Saïd LARIFOU demande aux membres de la Cour Constitutionnelle de l’Union des Comores de déclarer inconstitutionnel  vu  la loi constitutionnelle du 26 Décembre 2013 portant révision de certaines dispositions de la constitution de l’Union des Comores.

 

I/ - CONTEXTE DE LA PRESENTE REQUETE

 

L’intérêt de la présente procédure est de garantir la suprématie de la Constitution pour faire échec au mouvement de banalisation actuel des révisions constitutionnelles qui sont effectuées par les régimes successifs qui utilisent le parlement, quelques mois avant des échéances électorales.

 

La saisine de la Cour constitutionnelle s’avère nécessaire pour réaffirmer la primauté de la constitution, exiger le respect de la décision de la cour constitutionnelle et empêcher la tendance fâcheuse à l’instrumentalisation politicienne de la révision constitutionnelle.

 

 

 

 

En l’espèce, la Cour est amenée à se prononcer sur le respect par le pouvoir parlementaire des règles explicites et implicites liées à certaines circonstances qui, si elles ne sont pas prises en considération pourrait provoquer des troubles à la paix civile, compromettre la stabilité des institutions constitutionnelles dans notre pays, marqué  par des dizaines de coups d’Etat et de tentatives de coup d’Etat.

 

II/ - SUR LA RECEVABILITE DE LA PRESENTE REQUETE

 

Selon la constitution de l’Union des Comores, les citoyens peuvent saisir la Cour constitutionnelle pour voir statuer sur un problème lié à son interprétation, à son application et celle des institutions de l’Union des Comores.

 

 

a)    Sur l’intérêt pour Monsieur Saïd LARIFOU à agir

 

En sa qualité de citoyen et électeur comorien, Saïd LARIFOU justifie, conformément aux dispositions de l’article 25 de la loi organique n° 04 du 30 juin 2004 relative à l’organisation et aux compétences de la Cour Constitutionnelle d’un intérêt à agir et donc de l’intérêt à exercer le présent recours aux fins de demander à ce que la Cour constitutionnelle déclare non conforme à la constitution le Décret du 20 Février 2014 pris par le Président de l’Union des Comores, portant convocation des  membres des conseils des Iles à une réunion dont l’objet est l’homologation de la loi du 26 Décembre 2013 portant révision de certaines dispositions de la constitution de l’Union des Comores. Cette révision a pour finalité la prolongation des mandats des députés.

 

 

L’intérêt pour Monsieur Saïd LARIFOU à saisir la Cour constitutionnelle s’explique aussi par son engagement politique pour les Comores et qui l’ont conduit à prendre des initiatives courageuses pour assurer le respect des institutions constitutionnelles des Comores et pour une alternance démocratique.

 

 

Il a donc intérêt à agir dans le cadre de la présente requête.

 

 

 

 

b)   Sur la compétence de la Cour Constitutionnelle

 

 

Selon la constitution de l’Union des Comores et la loi organique relative à l’organisation et le rôle de la Cour constitutionnelle, cette haute juridiction est seule compétente pour statuer sur les difficultés liées à l’interprétation et l’application de la constitution et sur les mesures à prendre en cas de dysfonctionnement des institutions de l’Union des Comores.

 

 

L’intérêt de ce recours est de garantir la suprématie de la Constitution et le respect de la chose jugée en ce sens que la loi du 26 décembre 2013 a pour effet de remettre en cause l’autorité de la décision rendue de la Cour constitutionnelle de l’Union des Comores et la constitution de l’union des Comores du 23 Décembre 2001.

 

 

La loi constitutionnelle du 26 Décembre 2013 a été votée pour détourner la décision de la Cour constitutionnelle du 12 Septembre 2013 qui a fixé pour Avril 2014, la fin des mandats des parlementaires.

 

La Cour constitutionnelle de l’Union des Comores a donc pour compétence de  contrôler la constitutionalité de cette loi constitutionnelle du 26 Décembre 2013 portant révision de certaines dispositions de la constitution du 23 Décembre  2001. Cette loi  est l’expression des parlementaires qui ne sont qu’un organe institué par la constitution. Les décisions du parlement qui a exercé sa compétence du pouvoir constituant sont soumises au contrôle de la cour constitutionnelle.

 

Seule la norme issue de l’expression du peuple souverain, qui exerce son pouvoir constituant, échappe au contrôle de constitutionalité.

 

 

Il ne saurait donc y avoir immunité juridictionnelle de la loi constitutionnelle. Cela s’explique par la prééminence de la Constitution justifiant le contrôle obligatoire des lois.

 

 

 

 

La Cour constitutionnelle de l’Union des Comores est donc compétente pour examiner la constitutionalité de la loi constitutionnelle du 26 Décembre 2013 et du Décret du 20 Janvier 2014 portant convocation des membres des conseils des Iles à une réunion portant homologation de cette loi constitutionnelle.

 

 

III/ - SUR LE FOND

 

Le 26 Décembre 2013, une loi portant révision de certaines dispositions de la constitution a été adoptée par les députés de l’Union des Comores pour augmenter la durée de leurs mandats avec effet rétroactif pour ce qui concerne la législature en vigueur, dont la fin a été fixée en avril 2014 par la Cour Constitutionnelle de l’Union des Comores en son arrêt n° 13-007 du 12 septembre 2013.

 

 

L’attachement des Comoriens à la paix, l’émotion, l’indignation et l’inquiétude de la population suscitées par cette révision justifient la présente requête.

 

 

Divers moyens parfaitement légitimes sont évoqués pour justifier l’annulation  pour inconstitutionnalité de la loi du 26 décembre 2013.

 

 

a)    D’abord, la loi constitutionnelle du 26 décembre 2013 portant révision de certaines dispositions de la Constitution de 2001 viole le principe constitutionnel de non rétroactivité des lois.

 

 

En effet, la prolongation de la durée des mandats des députés est un coup de force, un coup d’Etat institutionnel des parlementaires qui l’ont réalisé avec la complicité du chef de l’Etat qui entendent les maintenir illégalement au pouvoir.

 

 

 

 

 

 

 

 

b)   D’autre part, la loi constitutionnelle du 26 Décembre 2013 traduit une volonté de l’autorité parlementaire, à porter atteinte à l’autorité de la décision de la Cour constitutionnelle rendue le 12 Septembre 2013  qui pourtant fixe la fin des mandats des parlementaires pour Avril 2014 et celui du Président de l’Union des Comores en Mai 2016.

 

 

Monsieur Saïd LARIFOU demande donc à la Cour constitutionnelle  de défendre l’engagement du peuple comorien pour l’Etat de droit qui est sérieusement menacé par la modification de la durée de la fin du mandat des parlementaires,

 

 

C’est ensuite, l’atteinte grave portée à l’autorité de la décision de la Cour Constitutionnelle qui justifie l’annulation de la loi constitutionnelle du 26 décembre 2013.

 

Il appartient au  juge constitutionnel de rappeler aux élus de la Nation l’ordre parce qu’ils ont gravement et volontairement transgressé la Constitution.

 

 

La loi constitutionnelle du 26 Décembre 2013 ne peut modifier la durée du mandat des députés de 5 ans qui est une situation constitutionnelle établie et confirmée par la Cour.

 

Si la constitution a prévu les modalités de sa propre révision, la détermination du peuple comorien à créer un Etat de Droit et de démocratie pluraliste, la sauvegarde de la sécurité juridique et de la cohésion nationale commandent que toute révision tienne compte de la volonté des comoriens qui a présidé à l’adoption de la constitution de 2001, notamment la stabilité des institutions, la paix sociale et ces  principes à valeur constitutionnelle.

 

 

Il est inquiétant que ça soit le chef de l’Etat, garant des institutions, qui viole la constitution, méprise la Cour constitutionnelle et se rend ainsi complice de la violation de la constitution

 

 

c)    Enfin, il y a une nécessité d’assurer un encadrement juridictionnel des limites du pouvoir de révision dévolu au Parlement.

 

 

En l’espèce, non seulement le quorum indiqué par la Constitution n’étant pas atteint lors du vote par le parlement de la loi portant révision de certaines dispositions de la constitution mais en plus, et plus grave, la révision réalisée par les parlementaires à un mois de la fin de leur mandat, a pour finalité de prolonger la durée de leur mandat avec effet rétroactif au profit de la législature en vigueur.

 

 

Il y a donc lieu de mettre en évidence les aspects du régime d’exercice du pouvoir constituant, notamment vérifier si les règles de forme et de fond prônées par la Constitution ont été respectées.

 

 

En l’espèce, la révision par les parlementaires de la constitution pour prolonger la durée de leurs mandats à quelques semaines de la fin de ceux-ci  tel que cela a été constatée et décidée par la Cour Constitutionnelle est source de troubles politiques évidents et à une crise institutionnelle certaine.

 

 

d)   L’application de la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle des Comores

 

La loi du 26 décembre 2013, portant modification des certaines dispositions de la constitution est adoptée à l’initiative des députés de l’Union des Comores.

 

 

Cette loi a été soumise à l’approbation des conseillers des iles à la demande du Président de l’Union des Comores.

 

 

Cette loi est anticonstitutionnelle en ce qu’elle a pour finalité de contourner l’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 12 septembre 2013 et prolonger les mandats des députés en exercice jusqu’au mois de décembre 2014 alors que l’alinéa 5 de l’article 20 de la constitution de l’Union des Comores fixe la fin de leur mandat au mois d’avril de la cinquième année de leur élection, soit le mois d’avril 2014.

 

La Cour Constitutionnelle, par arrêt du 12 septembre 2013, a confirmé cette disposition.

 

 

Cependant, pour contourner cette décision, laquelle est susceptible de recours, les députés ont pris l’initiative de modifier la constitution pour prolonger leur mandat.

 

 

Déjà, dans un passé récent, une initiative similaire à la situation actuelle avait été prise par nos parlementaires qui s’étaient réunis en congrès et adopté une loi tendant à prolonger d’une année le mandat du Président de l’Union et que la Cour Constitutionnelle avait annulé cette loi jugée anti constitutionnelle.

 

 

En l’espèce, la loi constitutionnelle du 26 décembre 2013 a prolongé de façon irrégulière le mandat des députés.

 

 

En aucune manière, la volonté politique tendant à faciliter l’harmonisation des mandats et les élections ne doit entraîner à la violation de la constitution  et à la prolongation des mandats déjà consommés et que le mandat dont la durée est déterminée par la constitution ne doit être renouvelé que par le suffrage universel direct et non d’une loi du congrès.

 

 

Autrement dit, un mandat électif qui arrive à terme ne peut être prolongé que par un autre suffrage universel.

 

 

Je demande l’application de la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle qui a déclaré anticonstitutionnelle et annulé les dispositions de la loi du 1er mars 2010 tendant à prolonger le mandat du Président SAMBI.

 

 

L a Cour s’est alors opposée à toute décision tendant à prolonger un mandat électif sans élection. C’est aussi la position qu’elle a adoptée dans l’arrêt n° 09/003/CC sur la fin du mandat des députés de l’Ile autonome de Ngazidja.

 

L a Cour Constitutionnelle ne peut donc se préjuger et doit annuler les dispositions de la loi du 23 décembre 2013 qui prolongent le mandat des députés. Cela y va de la crédibilité de nos institutions et de la Cour en particulier.

 

 

La solution à la crise institutionnelle et politique issue de l’absence d’un pouvoir législatif, issue du suffrage universel, est politique, d’où la proposition faite à Monsieur le Président de l’Union tendant à la mise en place d’un conseil législatif de transition.

 

 

PAR CES MOTIFS

 

Vu les arrêts de la Cour Constitutionnelle du 12 septembre 2013 fixant la fin des mandas des députés au mois d’avril de la cinquième année de leur élection, soit le mois d’avril 2014 et l’arrêt de la Cour n° 09/003/CC portant fin sur la fin du mandat des députés de l’Ile Autonome de Ngazidja.

 

 

ØENTENDRE DECLARER Saïd LARIFOU né le 1er Octobre 1964 à Diego-Suarez (Madagascar) recevable en son action.

 

 

ØDECLARER la Cour Constitutionnelle de l’Union des Comores compétente pour examiner la loi du 26 Décembre 2013 portant révision de certaines dispositions de la Constitution et qui prolonge les mandats des députés en exercice.

 

 

ØDECLARERanticonstitutionnelle les dispositions de la loi du 26 décembre 2013 portant modification de certaines dispositions de la constitution en ce qu’elles tendent à contourner l’arrêt de la Cour susvisée et prolonge les mandats députés en exercice.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ØJUGERque la solution à la crise institutionnelle résultant de l’absence d’un pouvoir législatif issue du suffrage universel doit être trouvée sur la base d’un consensus entre les acteurs politiques du pays.

 

 

 

 

MORONI, le 16 AVRIL 2014

 

 

 

Saïd LARIFOU

 

Le chef de l'Etat lève la situation de monopole

Publié le 16/04/2014 à 16:43 par ridja Tags : roman société
Le chef de l'Etat lève la situation de monopole

 

Loi sur la concurrence

 

Le chef de l’Etat lève la situation de monopole

 

Le décret portant promulgation de la loi du 26 décembre 2013 relative à la libre concurrence est signé par le président de la République, levant ainsi toute situation de monopole sur le marché comorien. Des députés exigent la stricte application du décret par le vice-président en charge des Finances Mohamed Ali Soilihi.

 

«La présente loi vise à promouvoir le libre jeu du marché en contrôlant ou éliminant toute pratique ayant un objet ou un effet restrictif de concurrence préjudiciable au développement de l’économie nationale et aux intérêts des consommateurs», lit-on dans le décret du président de la République, Ikililou Dhoinine, signé depuis le 17 janvier et dont Al-fajr s’est procuré une copie.

 

Les députés comoriens ont adopté, le 26 décembre dernier, la loi sur la libre concurrence. La promulgation par le chef de l’Etat de cette loi ne peut que jouir les élus de nation. «Cette promulgation vient d’approuver que les députés ont vu la nécessité de libéraliser le marché comorien. Le président de la République doit rudement interpeller ses ministres pour l’application de toutes les lois votés», a exhorté le député Orange Abdoulfatah Said Mohamed.

>Le Député ABDOULFATAH SAID MOHAMED interpelle le ministre des affaires étrangères !

Plusieurs secteurs sont concernés par cette loi, dont les marchés publics, l’énergie, la poste et les télécommunications et la vente de l’alcool. L’importation et la commercialisation de l’alcool était un domaine exclusivement attribué par les établissements Nicom.

 

Mais, cette situation de monopole sera levée dès la publication de ce nouveau décret du président de la République. «Les dispositions de la présente loi sont applicables à tous les secteurs de l’économie, à toutes les opérations de production et de commercialisation des biens et services réalisées sur le territoire de l’Union des Comores quelles que soient les personnes physiques ou morales, publiques, parapubliques ou privées qui y concurrent», mentionne le décret.

 

Par ailleurs, un projet de loi sur la privatisation de Comores télécom, transmis au parlement, est en cours d’examen. «Au sujet de Comores télécom, l’on doit d’abord procéder à l’ouverture du capital et privatiser ensuite la société tout en prenant les précautions nécessaires», a avancé le député Abderemane Ahmed Abdallah, par ailleurs président de la Commission des affaires étrangères et de défense au parlement, ajoutant être favorable à la concurrence.

>Le député Abdérémane déplore une absence de l’Etat à Anjouan

Une commission nationale de la concurrence sera mise en place, sous tutelle du ministère en charge du commerce, pour veiller sur l’application des règles. «Toutes les lois doivent être appliquées», insiste le député Orange Abdoulfatah, regrettant au passage l’inapplication de la loi sur les passations des marchés publics.

 

ABDOUL AZ YOUSSOUF

 

Source : alfajr

 

16 avril 2014

 

ALERTE INFO : TENTATIVE D'ASSASSINAT DU PDT IKI

Publié le 16/04/2014 à 13:47 par ridja Tags : homme
ALERTE INFO : TENTATIVE D'ASSASSINAT DU PDT IKI

NOUVEAU DANS LA TENTATIVE D'ASSASSINAT DU PRESIDENT IKILILOU EN 2013.

 

le parquet de Paris, suite à deux  enquêtes sur commission rogatoire du juge d'instruction en charge de ce dossier à Moroni, a décidé d'ouvrir sa propre en enquête pour tentative d'assassinat d'un chef d'état étranger.

 

selon de source proche de l'enquête, il y aurait un vice-président comorien, un riche homme d'affaires du proche orient ainsi que deux formations politiques comoriennes, derrière cette affaire. les raisons seraient liées à de contrats de pétrole. Affaire à suivre.......

Mohamed Chanfiou

La République plus que jamais livrée à des desperados

Publié le 16/04/2014 à 13:22 par ridja Tags : image vie bonne amour roman société éléments
La République plus que jamais livrée à des desperados

 

Coucou, revoilà nos «valeureux» nouveaux mercenaires de race comorienne

 

La République plus que jamais livrée à des desperados à la moralité flageolante

 

     Depuis plus d’une décennie – pour ne pas dire plus – notre beau et magnifique pays est pris en otage par des individus malveillants et sans scrupules. Il s’agit d’une horde de hors-la-loi et de desperados ayant décidé de faire abstraction de toutes les vertus et ayant pris la résolution de ne nullement s’embarrasser des valeurs intrinsèques de la vie publique, de la vertu morale, philosophique, éthique et politique. Bref, les nouveaux barbares ne répondent à aucune logique politique. Ils sont sans foi, ni Loi. Ils n’obéissent qu’à une seule logique, celle liée à l’appât du gain, à la loi du profit illicite et malsain, à l’affairisme étatique étriqué. C’est une nouvelle race de mercenaires, battant pavillon «de pure complaisance» des Comores, et agissant sous la couverture de l’État, ou ce qui en reste et en tient lieu, en s’appuyant dessus et en instrumentalisant l’appareil étatique, après avoir détourné l’arsenal électoral, juridique et démocratique pour arriver à leur fin malsaine. Une fois parvenus à cette fin déplorable et condamnable, ils s’empressent de tout verrouiller, ne laissant aucune chance au jeu de l’alternance démocratique et à la bonne gouvernance.

 

     Ce sont des hommes avides, rapaces et voraces, attirés par le lucre, qui exercent un pouvoir qui tire sa source et sa quintessence de la perversité plutôt que la grandeur de l’esprit humain. Ils ont entre leurs mains rougis de notre sang un pouvoir qui, au fil du temps, est devenu acide et hérissé de piquants d’hérisson et de porc-épic humains. Ils ont fini par créer une situation indécente qui heurte le sens commun et ne peut laisser personne indifférent. Ce sont des hommes animés de sinistres desseins, qui ne font pas transpirer une odeur de sainteté et qui transgressent en toute impunité toutes les règles d’éthique et de déontologie. Ils vivent dans le complot et dans la conspiration, multipliant intuitivement les actes qui participent quotidiennement à une lente et progressive érosion du processus démocratique en cours, et conduisent à un déficit pur et simple de la démocratie, mais surtout à un recul profond de l’idéal collectif qu’aspire mordicus notre peuple, un peuple qui milite activement au parachèvement et à l’aboutissement d’un État de Droit réel dans notre pays.

 

 

     Ce sont des hommes qui œuvrent d’une manière méthodique, réfléchie et méticuleuse à la mise en place d’un système pendable et expéditif qui s’installe au sommet de la pyramide et qui se repend telle une preuve tentaculaire avec des ramifications diverses et variées. Cette race politique très vorace nourrit toujours l’ambition de pouvoir se transmettre le pouvoir à tour de bras, telle une dynastie dans un espace monarchique afin de préserver ses intérêts mafieux communs et ceux de ses parrains et commanditaires. Ces desperados ont érigé un système qui, de par sa vocation, affecte toutes les institutions de la République car le mal se diffuse telle une traînée de poudre.

 

 

     Nous observons durant la période 2013-2014, un début de réveil de notre peuple, qui tente de s’extraire de sa torpeur léthargique, en se projetant vers l’avant, malgré les risques encourus. Des signaux forts sont apparus au grand jour et cela malgré la radicalisation du pouvoir qui, au fils du temps, tend vers un engagement dans les routes brutales et spectaculaires. Nombreux sont ceux qui en ont fait les frais. Ce fut le cas des enseignants de l’École publique et privée, à tour de rôle. La société civile, par la voix du Parlement des Invisibles, leur a emboîté le pas en déclenchant le Printemps Ylang. S’en est suivi le mouvement impressionnant par sa détermination et son audace des élèves des établissements publics et privés, qui ont mis le pouvoir à rude épreuve et pratiquement à genou en 72 heures d’émeutes et d’insurrection. La série sera clôturée par leurs aînés des universités. Ce ne sont pas là des signaux envoyés par un pays qui se porte bien.

 

    La chronologie est hallucinante. Toute la contestation a tracé une trajectoire ascendante, logique et progressive. C’est alors que la classe politique est sortie de son silence légendaire pour tenter de reprendre la main, en occupant l’espace public et en essayant de traduire ainsi en actes concrets la colère grandissante de l’opinion nationale. Cette prise de positon des partis politiques de l’opposition n’a pas fait ciller l’appareil d’État, qui a répliqué par plus de rigidité et d’autoritarisme, en confisquant des droits élémentaires très chèrement acquis, en accentuant les privations des libertés individuelles et collectives, et par l’interdiction pure et simple de l’expression démocratique dans l’espace public. C’est inadmissible et inacceptable.

 

 

     Ainsi, la démocratie libératrice et participative aurait-elle été piétinée pendant que le pacte républicain est rompu. Et tous les ponts institutionnels conduisant au dialogue national se sont effondrés les uns après les autres. Une chose est sûre: il n’y a pas de lois mécaniques et mécanistes de l’Histoire. Par contre, il y a des facteurs exogènes et endogènes qui sont des éléments déclencheurs et qui contribuent à façonner l’Histoire, d’autant plus qu’il est dit que l’Histoire est une utopie qui a fini par s’imposer avec la force du temps. Car le temps finit toujours par faire son œuvre. Cette situation fait éclore tant de sentiments d’injustice, de mépris, d’arrogance qui ne peuvent demeurer immuables. Or, il y a du sacré dans les larmes versées par notre peuple. C’est indiscutablement la marque de l’incommensurable chagrin qui le traverse et de l’indicible amour qu’il nourrit pour la patrie. Les convulsions du désespoir et de la souffrance endurée passeront comme tant d’autres et finiront par faire place nette à l’espoir et à la volupté de la vie. Pour y parvenir, il faut oser faire peur à la peur et aux vecteurs de la peur, pour ne laisser place qu’à l’envie au désir et à la volonté de vivre.

 

 

    Je ne suis pas un objectiviste naïf, mais je rêve de faire mentir les perroquets savants du pouvoir, ceux-là qui pensent qu’ils en savent suffisamment pour croire qu’ils savent tout alors qu’en réalité ils ne savent pas suffisamment pour comprendre, qu’ils ne savent rien du tout. C’est une antinomie entre le machiavélisme absolu et la crédulité absolue. C’est le cas du couple constitué d’Ikililou Dhoinine et de Hamada Madi Boléro, lequel couple phagocyte, cannibalise et vampirise l’exécutif qui gouverne le pays actuellement, pour son malheur.

 

     Avouez que c’est une image donquichottesque, n’est ce pas? Toutefois, l’espoir renaît avec la constitution du quatuor qui a vu le jour sur le territoire national. Celui-ci est composé du Prince Saïd-Ali Kemal, des deux anciens Présidents de l’Île autonome de la Grande-Comore que sont Mohamed Abdouloihabi et Abdou Soulé Elbak, et enfin, de Maître Saïd Larifou, Président du Parti RIDJA. Nous espérons voir s’élargir et se renforcer ce front qui nourrit beaucoup d’espoirs et permet de dégager de nouvelles perspectives pour le pays. L’histoire nous donnera raison si nous œuvrons dans la voie de l’unité.

 

Kamal Abdallah

 

Porte-parole du Collectif pour la Défense de la Démocratie aux Comores

 www.lemohelien.com – Mercredi 16 avril 2014

MAYOTTE ABSENTE AU CONSEIL DES MINISTRES DE LA COI

Publié le 16/04/2014 à 11:24 par ridja Tags : france article travail

 

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Le conseil des ministres de la Commission de l’océan Indien (COI) préparatoire au sommet des chefs d’État qui se tiendra le 26 juillet prochain à Moroni s’est déroulé sans représentant mahorais. En effet, Ahamed Attoumani Douchina, représentant du conseil général a été prié de rester à l’écart par l’ambassadrice déléguée à la coopération régionale dans la zone océan Indien.

 

Un conseil des ministres de la COI organisé à Moroni, c’était l’occasion rêvée pour le gouvernement français d’inviter les élus mahorais à la table des discussions diplomatiques entre la France et les Comores.



Mais, cette opportunité n’a pas été saisie. Ahamed Attoumani Douchina, ancien président du conseil général et qui a participé aux réunions de feu le groupe de travail de haut niveau entre la France et les Comores en 2008, n’a pas été intégré à la délégation française la semaine dernière.



Présent à Moroni, il avait selon lui été désigné par le CG pour représenter Mayotte suite à un courrier du ministère des Affaires étrangères transmis à la préfecture de Mayotte. Mais ces consignes n’ont pas été apparemment transmises à Claudine Ledoux, l’ambassadrice déléguée à la coopération régionale de la zone océan Indien. Du moins, c’est ce qu’elle a fait comprendre à Ahamed Attoumani Douchina.



"Je pense qu’elle a eu peur et qu’elle a paniqué. Certains journaux comoriens ont fait état de ma présence ici et c’est peut-être ce qui lui a fait peur. J’ai préféré partir, car je ne voulais pas subir l’humiliation qu’elle me demande de sortir de la salle lors des réunions. Je m’attendais à un soutien de sa part, puisque c’est elle qui avait toute la latitude pour composer la délégation française" explique Ahamed Attoumani Douchina.



Pour lui, sa non-participation à ce conseil des ministres est une affaire strictement franco-française.



"Je n’ai vu aucune pancarte, aucune banderole hostile à ma présence. Ce n’est pas une opposition des Comoriens ni des Malgaches, Seychellois, Réunionnais ou Mauriciens" insiste l’ancien président du CG. Celui-ci envisage de demander à Daniel Zaïdani d’écrire au gouvernement pour protester contre cette mise à l’écart.



En temps habituel, c’est le préfet de la Réunion qui invite en tant que représentant du gouvernement les représentants du conseil général de Mayotte et de la Réunion (la présidente Nassimah Dindar et l’ancien député Wilfrid Bertile ont représenté le département réunionnais).



Parfois, le ministère des Affaires étrangères invite directement des personnalités des collectivités dans sa délégation. Quoi qu’il en soit, il y a eu un gros loupé avec M. Douchina et c’est quelque chose qu’il faudrait régler pour les échéances à venir, puisque la COI ne peut faire semblant de nier l’existence des Mahorais dans son espace géographique.



Hier, le chargé de mission UMP Hadadi Andjilani a réagi suite à cette mise à l’écart. "La fédération UMP de Mayotte s’indigne contre ce mépris, de surcroît perpétré par un haut fonctionnaire de la République pour humilier les responsables politiques locaux. Mayotte c’est la France, son représentant a le devoir de défendre les intérêts et la place de Mayotte au sein de toutes les instances internationales de l’océan indien.



Par conséquent, le parti demande la démission de madame Claudine Ledoux qui est indigne de représenter notre pays dans l’océan Indien" a-t-il écrit dans un communiqué.



L’UMP demande également une position claire du gouvernement socialiste sur les relations qu’il entend mener avec l’Union des Comores.



Cette position sera peut-être réaffirmée en juillet prochain lors du sommet des chefs d’État et de gouvernement de la COI pour lequel François Hollande a confirmé sa participation.



Le conseil des ministres de la COI n’a pas évoqué la question de Mayotte. De nombreuses questions ont été à l’ordre du jour, notamment la surveillance côtière, la stabilité politique régionale ou encore le budget de l’organisation. Pour les projets, il sera doté de 23 millions d’euros, versés en grande partie (70 %) par l’Union européenne.
Pour le fonctionnement, le budget sera de 600 000 euros, soit une hausse de 15 % et qui est à la charge des États membres.



Enfin, il a été discuté de l’éventuelle adhésion du Sri Lanka et du changement d’appellation en Commission des États de l’océan Indien.

F.S.

Source : MAYOTTE HEBDO

LA GAZETTE DES COMORES TACLE LE CAPORAL BOURHANE !

Publié le 16/04/2014 à 11:02 par ridja Tags : article pub amis extrait france argent
LA GAZETTE DES COMORES TACLE LE CAPORAL BOURHANE !

Bourhane Hamidou interpellé à Orly avec une importante somme d’argent

 
 
«Une loi votée en juin 2012 par l' Assemblée de l'Union des Comores présidée par Mr Bourhane Hamidou contre le blanchissement d'argent et la lutte contre le financement du terrorisme, oblige à transférer les fonds dépassant 5 millions de francs dans un établissement de crédit ou une institution financière. La même loi soumet à une déclaration, tout transport d'espèces, de métaux ou de pierres précieuse d'un montant supérieur à 5 millions de francs.» Extrait du quotidien La Gazette des Comores N°2163 du mercredi 16 avril 2014.

Ce dimanche vers 10 heures, le président de l’assemblée nationale aurait été interpellé avec une mallette d’argent non déclaré par les agents de Douanes de Roissy. L’information dévoilée sur le net a été confirmée par un proche de l’élu de Hambou, hier. Le montant serait de 25 millions de francs selon l’information publiée par un de nos confrères d’Alwatwan mais est contesté par un proche du président qui avance la somme de 17.000 euros.

Le président de l’assemblée nationale, Bourhane Hamidou, a été interpellé a l’aéroport de Roissy Charles De gaulle avec une somme assez importante dépassant de loin le montant légal autorisé sans déclaration. Il aurait laissé le vice-président de l’assemblée, Djae Ahamada, le soin de présider la séance plénière samedi matin après l’avoir ouverte.

 

Pour le moment, impossible de connaître la somme exacte tant qu’aucun officiel ne se sera exprimé sur l’affaire. La première information faisait état de 25 millions tandis qu’un comorien de la diaspora, natif de Singani et proche de l’élu, présent à Orly à l’arrivée du président de l’assemblée a évoqué la somme de 17.000 euros, soit plus de 8 millions de nos francs. L’argent n’avait pas été déclaré or selon le code des douanes européen, toute personne entrant ou sortant de l’Europe se doit de déclarer son argent une fois que la somme dépasse 10.000 euros.

 

Une loi, votée en juin 2012 par l’assemblée présidée par Mr Bourhane contre le blanchiment d’argent et la lutte contre le financement du terrorisme, oblige à transférer les fonds dépassant 5 millions de francs dans un établissement de crédit ou une institution financière. La même loi soumet à une déclaration, tout transport d’espèces, de métaux ou de pierres précieuses d’un montant supérieur à 5 millions de francs.

 

Aucun membre de l’ambassade des Comores à Paris n’était présent et les agents des douanes françaises ont procédé aux fouilles normales malgré le passeport diplomatique présenté par le président de l’assemblée. Le parlementaire s’est rendu en France pour répondre à une invitation de l’association pour le développement des Singaniens de France (ADSF) qui organisait un Madjlisse dimanche à Sarcelles.

Al-hamdi Abdillah Hamdi

La gazette des comores


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