EN FINIR AVEC LA TOURNANTE : YES WE CAN!

Le journal Al Watwan a publié un article non signé ( une page entière) ce vendredi 22 novembre portant sur le projet de loi organique qui devra régir la capitale de l’Union des Comores. Cet article complaisant comporte des contrevérités et des affirmations fausses sur le projet de loi organique portant sur le statut de la ville de Moroni transmis par le gouvernement de l’Union cette semaine à l’assemblée de l’Union. L’article relate un document rédigé par un consultant,  Said Djaffar el Macelie, ancien Maire de Moroni, qui n’a jamais eu l’aval du gouvernement, contrairement aux affirmations contenues dans l’article.  

Cet article relate uniquement la seconde partie de la conférence du mardi 19 novembre tenue à la place Badjanani. Il fait fi de la première partie de la conférence qui a été animée par le juriste Ismaël SAADI  à l’invitation  du Said Djaffar el Macelie, ancien Maire de Moroni. Ismael SAADI qui a activement participé à la rédaction du projet de loi portant loi organique de la ville de Moroni, ainsi que l’exposé des motifs de ce projet de loi a présenté les grandes lignes du projet de loi qui a eu l’aval à deux reprises du Conseil des Ministres et des habitants de la ville de Moroni. Ce projet de loi organique n’a rien à voir avec celui présenté dans la seconde partie de la conférence par l’ancien Maire de Moroni qui évoque une Communauté Urbaine de Moroni (CUM).  D’ailleurs, Ismaël SAADI a bien expliqué au public les divergences de ces deux documents lors de cette conférence. L’idée d’une communauté urbaine de Moroni soutenue par l’ancien maire n’a pas été retenue lors  des travaux de la commission mise en place en 2012 par l’ancien Maire Fakridinne Mahamoud, en vue de la tenue d’un atelier sur la ville de Moroni initié par Ahmed Abderemane Koudra Petan.  Les participants de la commission en charge de l’élaboration du projet de loi organique portant statut de la ville de Moroni ont rejeté l’idée d’une communauté urbaine qui n’est pas conforme  aux dispositions de l’article 2 de la constitution. Cet article intégré dans la constitution par la réforme référendaire du mois de mai 2009 dispose  que « Moroni est la capitale de l’Union. Une loi organique porte statut de cette ville et détermine les îles où siègent les institutions de l’Union ». La loi organique évoque bien la « ville de Moroni ». L’article 9 de la du 2 mai 2011 portant organisation territoriale de l’Union  des Comores reconnait la ville de Moroni comme étant une des 28 communes de la Grande Comore. Par conséquent, la loi organique ne peut porter que sur la ville de Moroni qui est la capitale des Comores.  Mais l’ancien Maire de Moroni n'a pas voulu se plier à l'opinion de la majorité de la commission et s'entête à soutenr l'idée d'une Communauté Urbaine de Moroni. Celle ci s'imposera de fait dès la mise en place des différentes communes du pays.  En France, une communauté urbaine est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, qui prévoit une importante intégration des communes membres.  Depuis la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la communauté urbaine est définie comme étant  : « (...) un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs Commune qui s'associent au sein d'un espace de solidarité, pour élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire».Aux Comores, il est inimaginable de mettre en place une communauté urbaine, sans l’institutionnalisation des communes de base.

Le vrai projet de loi organique  transmis à l’Assemblée ce 18 novembre comporte 6 chapitres et 34 articles. Le chapitre 1^er est consacré aux dispositions générales. Moroni, Capitale de l’Union des Comores est érigée en commune dotée de lapersonnalité juridique et de l’autonomie administrative et financière. Les délimitations géographiques de la commune sont établies comme suit, suivant un plan topographique agréé par un expert :

·      Au Nord : La limite Nord de la coulée à la hauteur de la Villa MOHAMED AHMED en suivant les projections de ce point qui vont d’une part jusqu’à la mer vers l’Ouest et rejoignant d’autre part la route Salimani/ Daché vers le Sud, le quartier SAHARA à la Coulée étant compris dans le territoire Communal ;

·      Au Sud :La villa Madelaine (koudra) dont la projection rejoint d’une part, la route Salimani/Daché (cette dernière localité étant comprise dans le territoire Communal) ;

·      A l’Ouest : La mer.

·      A l’Est : La route Salimani /Daché qui rejoint la Ville Madelaine, le village de Tsidjé étant exclu du Territoire Communal.

La commune sera divisée en 6 arrondissements :

·      1^er Arrondissement de Badjanani : Badjanani, Mbuweni, Dashé, Pangadjou, Poundouni, Dawedjou, Mihambani ;

·      2^ème Arrondissement de Mtsangani : Mtsangani, Madjenini, Djoumoidji, Mbouzini, Mangani, Hadoudja, Cambodget, Mahadi ;

·      3^ème Arrondissement d’Iroungoudjani : Iroungoudjani, Bacha, Djomani, Kurani Zawiyani, Mdjivurize, Caltex ;

·      4^ème Arrondissement de Magoudjou : Magoudjou, Ambassadeur, Philips, Sans fil, Hankounou ;

·      5^ème Arrondissement de Zilimadjou : Zilimadjou, Hamramba, Chezani et Malouzini ;

·      6^ème Arrondissement de la Coulée : coulée, Oasis, Sahara, Cap 2000.

L’arrondissement constitue une section électorale.

L’administration de la commune de Moroni sera assurée par  un organe délibérant, le Conseil municipal, compose de trente-six (36|) conseillers élus au scrutin propositionnel à raison de six (6) par arrondissement.

Outre la délibération prévues par les articles 9 et 10 de la loi du 10 avril 2011, le conseil municipal délibère sur :  

·       Les programmes et projets de développement de la Commune ;

·       L’établissement, la révision ou la modification du plan d’occupation des sols ;

·       Les budgets et comptes de la Commune ;

·       Le schéma d’aménagement et d’urbanisme la protection de l’environnement ;

·       La réalisation et l’entretien des infrastructures de voirie et d’assainissement dont la gestion est transférée à la Commune ;

·       L’acceptation, le refus de dons et legs à la Commune ;

·       La création et la gestion des services et organismes publics de la ville ;

·       La gestion du domaine public et privé de la Commune ;

·       La gestion des marches installes sur le territoire communal ;

·       La gestion de la voirie ;

·       La tenue des registres de l’état civil ;

·       La détermination des taux et impôts et taxes de la Commune et l’institution des taxes rémunératoires ;

·       La dénomination des voies classées dans le domaine communal ;

·       Les emprunts et les garanties d’emprunt ou avals;

·       La délivrance des permis de construire ;

·       L’implantation de tous les équipements publics directement ou indirectement la Commune ;

·       La Prévention et la lutte contre de la délinquance ;

·       les activités socio-culturelles;

·       l’action sociale : gestion des garderies, crèches ;

·       Le recrutement et la gestion du personnel communal.

Le conseil d’arrondissement sera compose selon le projet de loi des :

·        Des 6 conseillers municipaux élus dans l arrondissements;

·       Des représentants des activités sociales, éducatives, culturelles et sportives exercées dans l’arrondissement dont le nombre ne peut dépasser le tiers ;

·       Des personnalités qui, en raison de leur qualité ou des leurs activités, concourent à l’animation ou au développement de l’arrondissement dont le nombre ne saurait dépasser le tiers.

Chaque arrondissement sera dirigé par un Delegué qui sera adjoint au maire.

Le Conseil d’arrondissement aura pour mission de :

·       L’entretien des rues et des caniveaux ;

·       L’amélioration du cadre de vie ;

·       Les crèches, les jardins d’enfants et les écoles primaires ;

·       Les foyers culturels ;

·       Les terrains de jeux et d’éducation physique ;

·       Les stades des quartiers ;

·       Les espaces verts ;

·       Les équipements destinés aux habitants de l’arrondissement sous réserve de ceux gérés par la ville ;

·       L’entretien des cimetières et les autorisations d’inhumation;

·       La gestion des mosquées.

Le Maire de la capitale exerce la police administrative.  Il est officié d’état civil et officier de police judiciaire.  En tant qu’agent exécutif de la commune :

·        Le maire est chargé de l’exécution des décisions du conseil municipal et agit sous contrôle de ce dernier. Ses missions consistent à représenter la commune en justice, passer les marchés, signer des contrats, préparer le budget, gérer le patrimoine;

·        Il exerce des compétences déléguées par le conseil municipal et doit alors lui rendre compte de ses actes.Les delegations  sont revocable à tout moment;

·        Il est chargé, en matière de police administrative de maintenir l’ordre public, la sécurité et la salubrité publiques d’autoriser la tenue des foires commerciales, d’autoriser le commerce ou la distribution d'objets dans les cours, les places publiques ou bâtiments des gares la sûreté;

·        Il est chargé, en matière de police des voies et immeubles, de fixer  par arrêté les dimensions et le modèle des plaques portant indication des noms des voies, places ou carrefours livrés à la circulation ainsi que les dimensions et la situation des emplacements que les propriétaires réservent sur leurs immeubles, sans qu'il y ait lieu pour eux à une indemnité ;

·       Le maire est aussi le chef de l’administration communale. Il est le supérieur hiérarchique des agents de la commune et dispose d’un pouvoir d’organisation des services.

Le Maire peut instituer une police municipale.

L’Union des Comores sera represente au niveau de la capitale par un Préfet de Moroni distinct du Préfet du Centre.  A ce titre, il :

·       Cordonne la mise en œuvre des actions de développement de la commune de Moroni selon les modalités définies par les autorités de l’Union et de l’Ile;

·       Exerce un contrôle a priori et posteriori sur les actes de la commune.

Le Maire est l’ordonnateur du budget de la Commune.Le budget de la commune de Moroni comprend un budget principal et des budgets annexes.Ces budgets doivent toujours être équilibrés.Le budget principal comprend un une section de fonctionnement et d'une section d'investissement

Les ressources propres de la commune de Moroni proviendront :

·       Des produits d’impôt et taxes crées conformément a la legislation en vigueur ;

·        Des quotes-parts de recette publique devant revenir à la commune de Moroni conformément à la législation en vigueur ;

·       Des subventions et aides de la diaspora ainsi que les dons et legs ;

·        produits et aides extérieures non remboursables et les produits des dons et legs ;

·       Des revenus du patrimoine de la commune;

·       Des bénéfices des services publics de la commune ;

·       Des recettes des projets propres de la commune ;

·       Des emprunts ;

·       Les dotations d’équilibre du budget alloué par l’Etat ;

La Commune disposera d’un domaine public et d’un domaine privé dont la contenance sera proposée par le conseil communal et fixée par décret sur le rapport du Ministre en charge des domaines.

Concernant les élections dans la commune, sont électeurs les hommes et les femmes âgés de 18 ans révolus inscrits sur a liste électorale, jouissant de leurs droits civiques et ayant comme domicile principal à Moroni sous réserves des dispositions du code électoral.

Sous réserves des dispositions du code électoral, seront éligibles, les hommes et les femmes âgés de 18 ans révolus inscrits sur la liste électorale qui auront leur résidence principale à Moroni et qui y résideront au moins six mois avant les élections, jouissant de leurs droits civiques, s’acquittant des imports locaux de la commune au premier janvier de l’année de l’élection.

Ce sont les principales dispositions du projet de loi organique communiqué par le gouvernement de l'Unkion à l’Assemblée de l’Union cette semaine. Les informations contenues dans le journal Al watwan de ce 22 novembre ne sont que le fruit des réflexions d’un consultant qui souhaite mettre en place une communauté urbaine Moroni avant même l'installation de la commune  de Moroni.

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